Conditions générales de vente 321CHUTELIBRE

Date 01/07/2016

Article I. Introduction
Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du chèque cadeau de 321chutelibre, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales de Vente"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site 321chutelibre.com ou 321chutelibre.fr (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale 321chutelibre.com appartenant à la société 321chutelibre.com SARL au capital de 7 500 EUROS, dont le siège est situé au 26 rue des Rigoles - 75020 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 489 757 344 (ci-après désignée "3 2 1 chute libre").
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 3 2 1 chute libre peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site 321chutelibre.fr (ci-après désigné le " Site ").
Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de Ventes ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

Article II. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?
Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.
Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande.

Article III. Définitions
Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :
321chutelibre : désigne le concept de billet cadeau dénommé, développé et exploité par la société 321chutelibre.
Le billet cadeau 321CHUTELIBRE est composé des éléments suivants :
• Le courrier accompagnant l’offre choisi, décrivant la prestation sélectionnée pour les personnes bénéficiaires d'un chèque « 321CHUTELIBRE» (si envoi par courrier postale)
• Un chèque cadeau sans valeur faciale, qui permet de régler le prix forfaitaire d'une prestation à sélectionner parmi les différents choix figurant dans le courrier accompagnant le billet cadeau.
321CHUTELIBRE se réserve le droit de compléter la liste des prestataires ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment. La société organise certains de ses sauts mais intervient en tant que mise en relation commerciale.

Section 3.01 Partenaire :
Partenaire désigne le prestataire sélectionné par 321chutelibre qui fournit la prestation auprès du bénéficiaire.

Section 3.02 Bénéficiaire
Bénéficiaire désigne la personne utilisatrice du chèque cadeau numéroté « 321chutelibre»
Section 3.03 Prestation :
Prestation désigne la prestation fournie par le partenaire au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans l’explicatif de l’offre, sous réserve de la disponibilité du Partenaire aux dates choisies par le Bénéficiaire ;
Section 3.04 Client :
Client désigne la personne qui achète un chèque cadeau « 321chutelibre», étant entendu que le client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel du chèque « 321chutelibre» ou qu’il l’offrira.

Section 3.05 Partie(s)
Partie(s) : désigne le Client et/ou Saut-en-parachute

Section 3.06 Le chèque « 321chutelibre»
Le chèque « 321chutelibre» : désigne le chèque cadeau que le client recevra par e-mail ou par la poste. Le chèque cadeau orignal est le seul valable qui puisse être présenté au prestataire pour régler la prestation. Aucune copie sous quelque forme que ce soit ne sera acceptée en contre partie du chèque saut-en-parachute.
Dans le cas où un email ou courrier comporterait une anomalie (élément manquant), vous devez ensuite effectuer une réclamation sous 48 heures par lettre recommandée. En respectant ces consignes, vous serez à l’abri de tout problème.
Au moindre souci, n’hésitez pas à téléphoner à notre service après-vente téléphone 0666418810.
Le billet est nominatif (Section 12.11).

Section 3.07 Vente en ligne (chèque cadeau)
Dès lors qu'au moment de la vente, la nature des prestations que le bénéficiaire du chèque cadeau choisira ultérieurement ainsi que la date et l'identité du prestataire chargé de réaliser ces prestations ne sont pas déterminées de manière précise, les sommes versées par les acquéreurs du bon cadeau sont donc situées hors du champ d'application de la TVA.
Les documents qui seraient éventuellement émis à l'occasion de la délivrance des chèques cadeaux ne comporteront aucune taxe sur la valeur ajouté facturée. Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de nature, du contenu et de la date de la commande.

Section 3.08 Le site internet
Site : désigne les Sites internet à l’URL suivants ainsi que tout autre site renvoyant sur les URL :
http://www.321chutelibre.fr
http://www.321chutelibre.com

Article IV. Passer une commande
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition deux moyens
• Par Internet sur notre site 24/24h et 7 jours sur 7 sauf problèmes techniques.
• Par courrier accompagné d'une copie de votre commande et de votre mode de paiement adressé à : 321chutelibre, Service client, 26 rue des Rigoles - 75020 Paris - . Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique.

Article V. Prix
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le vendeur au moment de la validation de la commande, ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.
Le billets cadeau ou billet open est nominatif et a une durée de validité d’un an à compter de sa date d’émission.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de l'acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou chèque.
Prolongations (voir article Section 12.10)
Dans le cadre d'opérations commerciales spécifiques, il peut être proposé un paiement en trois fois sans frais par chèque.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande. Le zones de sauts sont données à titre indicatif et pourront être modifié sans préavis.

Article VI. Droit d'accès aux informations
Droit d'accès aux informations CNIL Numéro de Déclaration : 1187193 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en août 2004, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter par courrier et en justifiant de son identité à, 321CHUTELIBRE, 26 rue des Rigoles - 75020 Paris

Article VII. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L121-28 12° du code de la consommation :
"De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; " Ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations réservées sur notre site sont soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.

Article VIII. Mode de livraison
Les produits achetés sur le site sont livrés en France Métropolitaine et DOM-TOM. Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.

Section 8.01 321chutelibre vous propose 2 modes de livraison :
(a) Livraison par e-mail
Si votre commande est validée et payée sur le site 321chutelibre.com du lundi au vendredi avant 11h, vous recevrez votre commande sous 24 heures. Si votre commande est passée après 11h, elle est livrée sous un délai de 48 heures. Si votre commande est passée le week-end, elle est livrée lundi après-midi. Ce mode de livraison est limité aux commandes avec l’option livraison par e-mail.
(b) La livraison par courrier normal (2-3 jours ouvrés)
Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous rapidement grâce à la Poste. Votre commande passée avant 14h sera traitée dans la journée. Les frais engagés pour cette option dépendent de l'article sélectionné.
321chutelibre met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de courrier causés par un tiers au contrat de transport ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure

Article IX. L’assurance report / échange / annulation :
Le client est pleinement informé du fait que la prestation de service effectuée par 321chutelibre lors d'une réservation entraîne une succession de tâches administratives immédiates ; les réservations étant conséquemment non remboursables. C'est pourquoi, lors de sa réservation, le client est invité à souscrire l’option « Assurance report / échange / annulation » - Cette assurance porte sur le billet de saut (carte d’embarquement) vendu par 321chutelibre et concerne donc le montant du billet (montant payé par carte bancaire, virement ou chèque à l’ordre de 321chutelibre).
Lorsqu’un client souscrit à cette option, ce dernier peut :
• échanger le lieu du saut acheté contre un autre centre de valeur équivalente (une seule occurrence),
• ajourner pour une date ultérieure (une seule occurrence), mais avant sept jours,
• changer le bénéficiaire de l’activité (sous réserve qu’elle corresponde aux impératifs physiques tolérés),
• annulation de rendez vous pour raison médicale.
Pour ce faire :
La demande du client doit être notifiée à la société 321chutelibre, exclusivement par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’un certificat médical justifiant de l’incapacité de participer à l’activité commandée, reçue au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue de l’activité.
A défaut de respecter ce délai, le prix de la réservation restera acquis à la société 321chutelibre, que le client participe ou non à l’exécution de l’activité.
Demande d’ajournement, de changement d’activité, de bénéficiaire ou de lieu :
Si la notification intervient dans le délai sus indiqué, La société 321chutelibre et le client conviendront d’une autre date, ou d’un autre centre, ou d’un autre bénéficiaire, ou d’une autre activité.
Dans tous les cas, la prestation devra être réalisée au plus tard un an après la souscription du présent contrat, la société 321chutelibre conservant le règlement du prix. Aucun nouveau changement ne sera autorisé après fixation d’une nouvelle date de saut, d’un nouveau lieu, nouveau bénéficiaire ou d’une nouvelle activité.
Cas particulier de la demande d’annulation pour raison médicale :
Seuls les billets munis de « l’assurance sérénité » peuvent bénéficier d’une demande d’annulation dans les 48 heures. (et exclusivement dans ce cas) justifiée par un certificat médical, 321chutelibre reportera le saut à une date ultérieur ou le client pourra céder le billet.
IMPORTANT : L’éventuelle décision du centre de saut de différer l’heure de passage, le jour, changer le lieu pour une zone raisonnablement proche ou de différer ledit saut pour une raison météorologique, organisationnelle, administrative, ou cas de force majeure, ne pourrait être un motif aux fins de remboursement du prix de la prestation exécutée par la société 321chutelibre. Il en serait également ainsi de la décision du client de refuser, sur place, le vol, arguant notamment d’un éventuel différé horaire, changement de lieu de saut ou autre motif.

Article X. Paiement sécurisé
Section 10.01 Le paiement en ligne par carte de crédit
Le paiement par carte bancaire est réalisé exclusivement par :
• Par la banque Crédit Du Nord et son portail WEBAFFAIRES via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

En aucun cas notre société a connaissances des numéros ou identifiants de votre carte bancaire.


Article XI. Activités à risque
Nous vous informons que le saut en parachute-tandem, comme toutes les activités, peut engendrer des risques d'ordre physique grave.
Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risques". Le bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.

Article XII. Assurances liées à la pratique d’un saut en parachute:
Le client est pleinement informé du fait qu’en cas de sinistre, le spécialiste du vol a souscrit une police d’assurance en responsabilité civile usuelle en pareille matière et les moniteurs tandem sont en effet assurés à titre individuel. Cette précision sur les montants de garantie couverts sera apportée sur demande du client lors de son rendez-vous.
Les montants de garanties étant plafonnés, le bénéficiaire est invité à vérifier qu'il bénéficie lui-même d'une couverture d'assurance suffisante pour la pratique de certaines activités sportives ou autres dites "à risque" comme le saut en parachute. Il appartient au client ou le bénéficiaire du chèque cadeau de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir les éventuels préjudices pouvant résulter de la pratique d’un saut en parachute. Les garanties devraient le couvrir au-delà des limites desdites polices d’assurance, les préjudices qu'il subirait du fait de la pratique d’un saut en parachute.
Si le client n’est pas le bénéficiaire du chèque cadeau, il appartient au client d’en informer le bénéficiaire du chèque cadeau de l’intégralité des conditions générales de ventes.

Article XIII. Information sur le saut et le billet de saut
Le saut en parachute est liée à des contraintes particulières pour pouvoir se réaliser, les points suivant sont donner à titre purement informative :
• L’heure du rendez vous et votre passage pour le saut
• La hauteur du saut
• Le lieu du centre de saut ainsi que le lieu de posé

 


Section 13.01 LE BILLET :
Le billet donne droit au bénéficiaire nommé par l’acheteur de réaliser un saut pendant la période de validité en acceptant les contraintes liées à celles-ci :
• Conditions météo (Section 13.03),
• Report météo compris,
• Fermeture des centres,
• L’emploi du temps du bénéficiaire, des amis…
• Problèmes logistiques (sécurité aérienne, grèves…)

Section 13.02 Rendez vous
Le saut doit OBLIGATOIREMENT être réalisé pendant la validité du billet open et pour ce faire, Il est obligatoire de validé une date de rendez vous au minimum deux mois avant la date d’expiration du billet dans les périodes d’ouvertures des centres (Section 13.03). Le planning n’est pas extensible, les places étant limités et l’activité de sauts est étroitement liée aux conditions météo (voir Section 13.03).
PLUSIEURS RENDEZ VOUS PEUVENT ETRE NECESSAIRE POUR REALISER LE SAUT, IL INCOMBE AU BENEFICIAIRE DU BILLET DE PRENDRE SES DISPOSITIONS POUR REALISER SON SAUT DANS LA VALIDITE DU BILLET.
Si le bénéficiaire n’a pas pu réaliser son saut, nous proposons sous conditions un service de prolongation du billet sous conditions (Section 13.11).

Section 13.03 Calendrier d’ouverture des centres.
A titre indicatif, la saison des sauts et l’ouverture maximale des centres se situe entre le 15 février et le 30 novembre. Le calendrier varie en fonction des centres, des saisons, des régions…
Il incombe au bénéficiaire de se renseigner ou nous contacter par email sur les ouvertures des centres inclus dans son billet.

Section 13.04 Météo :
321CHUTELIBRE NE PEUT ETRE TENU RESPONSABLE DES CONDITIONS METROLOGIQUES.
Le saut dépendant étroitement des conditions météorologiques, vous devez prévoir de lui consacrer la demi-journée voir même la journée complète, l’horaire communiqué étant indicatif. Le pilote tandem ou le centre en charge de votre saut pourra à tout moment décider de son report pour des raisons de sécurité. Vous devez nous joindre la veille de votre saut au 06-66-41-88-10, pour avoir confirmation ou report de votre rendez-vous en fonction des dernières prévisions météorologiques. Cette décision de différer l’heure de passage ou d’annuler le saut ne pourrait être un motif de remboursement du prix de la prestation de 321 Chute Libre.
Le client accepte sans réserve qu’il devra consacrer la demi journée voir la journée, pour pratiquer un saut en parachute. De même qu’il est possible que le saut soit annulé pour raison, météoriques, techniques ou toute autre raison indépendante de notre volonté. En raison de ces contraintes, Il pourra être nécessaire de venir à plusieurs rendez vous pour réaliser le saut.

Section 13.05 SANTE :
Il appartient au client de s’assurer que le sautant ne présente pas de contre indications à la pratique d’un saut en parachute. Comme par exemple être en bonne forme physique, n'avoir pas eu récemment d'accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes
• aux membres inférieurs,
• à la colonne vertébrale,
• cardiaques,
• ORL,
• de perte de connaissance
• d'épilepsie,
• ne pas avoir effectué de plongée sous marine depuis 48 heures
• ne pas être sous l'emprise d'un état alcoolique.

•Le poids limite de chaque centre peut varier d’année en année sans information préalable

 

 

Si vous avez un doute faites consulter par le médecin de famille et venir avec un certificat médical « non contre indication à la pratique du saut en parachute » datant de moins de 90 jours.
Une inaptitude médicale ultérieure à la date d'achat n'est pas une clause d’annulation de la vente.
Le moniteur peut faire valoir à tout moment de son droit de réserve à ne pas faire sauter le bénéficiaire du billet open de 321chutelibre. Le saut pourra alors être reporté ou faire l’objet d’un changement de bénéficiaire (voir frais)

Section 13.06 POIDS
Poids limité à 85kgs maximum habillé le jour du saut (attention balance sur place).. En cas de dépassement du poids limite, le pilot tandem se réserve le droit de ne pas faire sauter. Le saut sera dès lors considéré comme réalisé.

Section 13.07 Mineurs
Pour les mineurs prévoir une autorisation parentale signée des deux parents.

Section 13.08 Alcool et drogues
Toute personne ayant consommée de l'alcool ou des substances illicites avant un saut se verra refuser l'accès de l'avion. Le saut sera dès lors considéré comme réalisé.
Section 13.09 Autre
Sur l'aérodrome, respecter les règles en vigueur.

Section 13.10 Droit à l’image
Les droits vidéo et photos restent la propriété de 321 Chute Libre sauf avis contraire et pourront être utilisé sur tous les types de medias.

Section 13.11 Propriété du billet
Le billet est nominatif à l’émission et toute erreur devra être signalée par courrier recommandé dans les 48 heures.
Après ce délai la bénéficiaire nommé devient la propriétaire définitif du billet et notre seul interlocuteur.

Section 13.12 Cession de billet
Il est possible par la suite de demander le changement du nom du bénéficiaire, pour ce faire, il faut procéder au changement de propriétaire du billet. Il sera facturé par changement de nom, 15% du prix du totale du billet et les options pour couvrir les frais administratifs. Le nouveau bénéficiaire devra obligatoirement remplir les prés requis de nos conditions générales de vente et il appartient au client de vérifier ceci (Section 13.04 Section 13.05 Section 13.06 Section 13.07).
Le dossier de changement de bénéficiaire du billet devra OBLIGATOIREMENT comprendre les éléments suivants (tout dossier incomplet ne pourra être traité) :
• Le billet original ou imprimé en cas d’E-billet
• Une lettre de désistement du bénéficiaire originale
o Avec le prénom, nom, adresse du bénéficiaire.
o Avec le nom du futur bénéficiaire.
o La signature du bénéficiaire originale
• Une copie de la carte d’identité bénéficiaire originale.
• Le règlement des frais administratifs.


Article XIV. Obligations du client
Le choix de proposer un saut en parachute à un tiers relève de sa responsabilité exclusive.
Le refus du saut en parachute, ou toute autre motif quel qu’il soit ne peux constituer une cause de remboursement
Vous attestez posséder toute la capacité et l'autorité nécessaires pour conclure le présent accord et exécuter vos obligations en vertu des présentes.
Vous devez être présent au rendez vous donné par téléphone ou par e-mail. En cas de d’annulation à moins de 7 jours (ou 3 jours si vous avait souscrit l’assurance annulation) du rendez-vous ou non présentation, le billet sera considéré comme consommé ; tout comme un refus du saut.
Vous devrez informer le bénéficiaire du billet cadeau de l’intégralité de conditions générales de ventes et notamment de l’article concernant les garanties.

Article XV. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les informations du site sont données à titre indicatif et peuvent contenir des erreurs.

Article XVI. Loi applicable
Les ventes de produits de la société 321chutelibre sont soumises à la loi française.
Article XVII. Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information l'acheteur peut contacter le service client au du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au 06-66-41-88-10 ou par e-mail : [email protected]
Toute demande de réservation devra obligatoirement être faite par email et celle-ci devra comporter :
• Nom,
• Prénom,
• Numéro de billet,
• Taille,
• Poids
• Numéro de téléphone

Article XVII.     Plateforme Européenne de règlement des litiges
Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (« plateforme de RLL »).
http://ec.europa.eu/consumers/odr/